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Textes
de référence
| • |
Loi
nº78-17 du 6 Janvier 1978,
relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés,
dite loi Informatique et Libertés, |
| • |
Délibération
de la CNIL nº 81-94 du 21
juillet 1981 portant adoption d'une
recommandation relative aux mesures
générales de sécurité des
systèmes informatiques, |
| • |
Loi nº 88-19
du 5 janvier 1988 relative à la
fraude informatique, dite loi Godfrain. |
Plus d’informations sur le site
de la CNIL : www.cnil.fr |